Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 273.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Abrogé).
Décision 2015-11-06, a. 10; Décision OPQ 2020-469, a. 4.
10. Lorsqu’il est établi par le Comité de l’agrément que le candidat a accompli les activités requises par les décisions rendues conformément à l’article 5 ou, le cas échéant, à l’article 9, il délivre alors l’attestation de réussite. Son secrétaire en informe le candidat, par écrit, dans les 30 jours qui suivent la date de la délivrance de l’attestation.
Décision 2015-11-06, a. 10.
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